1791 Loi renvoie au Tribunal Paris, succession de Jean Thierry

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                                                     LOI
Qui renvoie au Tribunal du premier arrondissement du Département de Paris, l’Instance pendante entre les Prétendans droit à la succession de Jean Thierry
 
                            Donnée à Paris, le 18 février 1791 (correction année).
 
LOUIS. Par la grâce de Dieu, & par la Loi constitutionnelle de l’État, ROI DES FRANÇOIS : A tous présens & à venir : SALUT. L’Assemblée Nationale a décreté, & Nous voulons & ordonnons ce qui suit:
                          DECRET DE L’Assemblée Nationale du 10 Février 1791
 
À PARIS, DE L’IMPRIMERIE ROYAL. 1791.

 

Belle entête avec cinq Fleur-de-lys royal.

Une page recto-verso.

Rousseurs sur les bords.

25 x 19,50 cm